L’article L.231-4 du code des relations avec l’administration prévoit que lorsque la demande présente un caractère financier, le silence gardé vaut décision de rejet de la demande. Il ne peut être dérogé à ce principe que par la loi, or la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne le prévoit pas. Le silence gardé par l’OPCO pendant 20 jours après réception du dossier complet vaut décision implicite de rejet. Il est demandé aux OPCO de faire leur possible pour que l’instruction des dossiers ait bien lieu dans ce délai de 20 jours. Si cela s’avère impossible, il est impératif d’en informer l’employeur et le CFA concerné avant la fin du délai de 20 jours, afin de leur indiquer que l’instruction se poursuit. En effet, une décision explicite d’acceptation, même postérieure, annule une décision implicite de rejet.