Les 4 points de contrôle du CERFA sont :

1. L’éligibilité de la formation – L6211-1 du code du travail
Au RNCP, si la formation n’est pas cochée comme pouvant être réalisée en apprentissage, il conviendra de prendre contact avec France compétences pour s’assurer de la mise à jour de cette donnée.
A défaut de volonté de certificateur de permettre un accès « en apprentissage » de sa formation, le contrat ne pourra faire l’objet d’une acceptation financière.
2. Le respect de l’âge d’entrée en apprentissage (borne inférieure et supérieure) – L6222-1 à L6222-3 du code du travail
3. La présence d’un Maître d’apprentissage et le fait qu’il soit majeur L6223-8-1 du code du travail
4. Le respect de la grille minimale de rémunération – D6222-26 du code du travail – plancher réglementaire
Le non-respect des règles de succession de contrats ou des dispositions conventionnelles ne justifient pas le refus d’une prise en charge financière ; pour autant une information pourra être communiquée aux entreprises sur le non-respect de ces règles et ses conséquences.