2 cas de figure selon la date de conclusion du contrat.

1 – Quota d’alternants à respecter au 31 décembre 2021  pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021 

Pour bénéficier de l’aide, la condition pour les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage est de ne pas être redevable de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) au 31 décembre 2021. Cela signifie qu’elles doivent respecter l’une des conditions suivantes :

  • atteindre le plancher de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle au 31 décembre 2021 (contrat d’apprentissage et de professionnalisation, volontariat international en entreprise (VIE), convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)) ;
  • OU atteindre le plancher de 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) dans leur effectif au 31 décembre 2021 et avoir connu une progression de 10% de ce quota par rapport à l’année 2020 ;
  • OU atteindre le plancher de 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) dans leur effectif au 31 décembre 2021 et relever d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année 2021 une progression d’au moins 10 % du nombre d’alternants et justifiant, par rapport à l’année 2020, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l’accord.

 

Les mêmes conditions sont proposées pour les entreprises suivantes :

  • entreprises de 250 salariés ou plus lors de l’engagement mais dont l’effectif au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat, devient inférieur à 250 salariés ;
  • entreprises de travail temporaire qui apparaissent comme ayant un effectif de 250 salariés ou plus lors de l’engagement mais dont l’effectif de salariés permanents est inférieur à 250 salariés.

 

2 – Quota d’alternants à respecter au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises, qu’elles soient redevables ou non de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), doivent respecter un quota d’alternants. Les trois conditions de quota à atteindre sont les suivantes :

  • atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage et de professionnalisation, salariés embauchés en CDI l’année suivant leur contrat en alternance, volontariat international en entreprise (VIE), convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)) dans l’effectif salarié au 31 décembre 2022;
  • OU atteindre au moins 3 % d’alternants  dans l’effectif salariés (contrat d’apprentissage et de professionnalisation, salariés embauchés en CDI l’année suivant leur contrat en alternance) dans l’effectif salarié au 31 décembre 2022 et justifier au 31 décembre 2022 d’une progression de cette proportion d’au moins 10 % par rapport à l’année 2021 ;
  • OU atteindre au moins 3 % d’alternants dans l’effectif salarié au 31 décembre 2022, connaître une progression de l’effectif alternants, et relever d’un accord de branche prévoyant au titre de 2022 une progression d’au moins 10 % de l’effectif d’alternants et justifiant que par rapport à 2021, la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l’accord.

Cas particulier des entreprises du Travail Temporaire

Le seuil de 250 salariés et plus afin de calculer le quota comprend les intérimaires et les permanents.
L’effectif à prendre en compte est celui indiqué sur le CERFA (même base que la collecte). En revanche, le quota se calcule sur la base de l’effectif permanent.

Donc pour obtenir l’aide, une entreprise de 250 salariés et plus (intérimaires et permanents) doit respecter un quota minimum sur la base de l’effectif permanent :
• 5% de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation y compris ceux embauchés en CDI à l’issue de ces contrats pendant une durée d’un an ;
• 3% de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation y compris ceux embauchés en CDI à l’issue de ces contrats pendant une durée d’un an pour les ETT/ETTI qui justifient au 31/12/2021 d’une progression d’au moins 10% par rapport à l’année 2020 de leur effectif alternant.

Exemple pour un entreprise de travail temporaire :

20 salariés permanents + 270 intérimaires  : l’entreprise emploie plus de 250 salariés.
Dans cet exemple elle doit respecter le quota de 5% d’alternants sur son effectif permanent soit 1 alternant permanent
Les intérimaires ne comptent pas pour le calcul du % du quota.