L’effectif de l’entreprise est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du Code de la Sécurité sociale. Les modalités de franchissement de seuil prévues au II du même article ne s’appliquent pas. Il s’agit de l’effectif total salariés de l’entreprise, tous établissements confondus (donc au niveau SIREN), tel que prévu dans la partie «employeur » du contrat d’apprentissage.