Au plus tard le 31 mai 2022, les entreprises attesteront auprès de l’ASP qu’elles ont respecté leur engagement.
Un contrôle pourra être opéré par l’ASP notamment sur la base :

  • de la liste des entreprises redevables de la CSA au titre de 2021 (transmise par l’Etat à l’ASP),
  • de recoupements d’informations dont dispose l’ASP (via la déclaration sociale nominative-DSN),
  • d’informations ou de pièces justificatives à fournir par l’employeur.

 

Les entreprises qui n’attesteront pas de l’atteinte de l’objectif ou pour lesquelles il serait constaté, lors d’un contrôle, que cet objectif n’est pas atteint, feront l’objet d’une demande de remboursement intégrale, par l’ASP, de l’aide perçue pour l’ensemble des contrats concernés.