3 cas possibles :

1. Tout contrat d’apprentissage préparé dans un nouveau CFA créé en 2019 hors convention avec le conseil régional.
2. Un contrat d’apprentissage préparé dans une formation / session supplémentaire non prévue par la convention régionale ouverte par un CFA sous convention régionale.
3. Un contrat d’apprentissage supplémentaire dans une session existante et prévue par la convention régionale, dans la mesure où cette place supplémentaire dépasse le plafond prévu de capacité d’accueil prévu par la convention régionale.